Quand réaliser ce diagnostic immobilier ?
Depuis le 1er janvier 2009, un diagnostic électrique doit être réalisé lors
de la vente de tout ou partie d'un bien immobilier à usage d'habitation
(article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation) lorsque cette
installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.
Ce diagnostic sur l’installation intérieure électrique doit dater de moins de 3
ans, être joint au dossier de diagnostics techniques et être annexé à la
promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
De part l'application de la loi Allur, le repérage à été étendu à tout bien mis
en location.
L'état de l'installation intérieure de gaz doit décrire :
Cet état réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des
locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances vérifie notamment
l’existence et les caractéristiques :
- d’un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son
accessibilité,
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux
conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,
- d’un dispositif de protection contre les surintensités,
- d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux
contenant une baignoire ou une douche.